1. PRESENTATION



Nous vous remercions d’utiliser notre site web et nos services. Nous sommes CinetPay, Société par Actions Simplifiées de Droit Ivoirien au capital d’un million (1.000.000) de Francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-2016-B-13214 Compte Marchand contribuable N°1625802S et dont le siège social est situé en Côte d’Ivoire, Abidjan, Cocody, CHU d’Angré, immeuble Toronto Tower 3ème étage, 06 BP 6066 Abidjan 06, TEL. : (+225) 25 22 018 620, [email protected], www.cinetpay.com. La confidentialité des informations de nos utilisateurs est primordiale pour nous et nous nous engageons à protéger vos informations personnelles. Par conséquent, la présente politique de confidentialité explique comment vos informations personnelles sont collectées, pourquoi nous les collectons et ce que nous en faisons. La présente Politique de confidentialité s'applique à vos Données personnelles lorsque vous visitez notre Site. Elle ne s'applique pas aux sites et aux services dont nous ne sommes pas propriétaires ou que nous ne contrôlons pas, notamment les sites et les services. En tant que Société offrant des prestations financières nous nous conformons à la réglementation en vigueur et aux exigences relatives à la protection des données personnelles. La présente Politique de confidentialité a pour but de vous fournir des informations sur nos pratiques en matière de respect de la vie privée et de vous présenter les options qui s'offrent à vous lorsque vous utilisez ou accédez à notre site Web, nos plateformes de paiement (« Plateformes »), les API, les applications logicielles (« Applications »), les notifications par e-mail et les outils. La présente politique de confidentialité a pour but de fournir à toutes les personnes et organisations dont nous détenons les données personnelles une description des types d'informations personnelles que nous collectons, les objectifs pour lesquels nous collectons ces informations personnelles, les autres entités ou structures avec lesquelles nous pouvons les partager et les mesures que nous prenons pour assurer la sécurité des données. La raison de cette politique de confidentialité est de vous exposer comment nous collectons, utilisons, communiquons, divulguons et utilisons autrement vos informations personnelles. Cette politique de confidentialité s'applique à tous les sites Web, applications logicielles (« Applications ») et/ou plateformes de paiement (« Plateformes ») proposés par CinetPay collectivement dénommées « services ». "CinetPay", "nous" "notre" ou nos" dans cette déclaration de confidentialité désigne l'entité CinetPay qui est responsable du traitement de vos informations personnelles. Nous avons défini certains termes utilisés dans notre Politique de confidentialité. Les termes commençant par une majuscule sont définis dans la section Définition. Contactez-nous si vous avez des questions sur nos pratiques en matière de respect de la vie privée qui ne sont pas abordées dans la présente Politique de confidentialité

2. CONTACT



Vous pouvez nous contacter pour toute question d'ordre général, les soucis concernant l'utilisation de nos services ou si vous avez un commentaire concernant la présente Politique de confidentialité et les avis complémentaires ou sur la manière dont nous traitons vos Données personnelles via l’adresse [email protected]

3. DÉFINITIONS



Compte Marchand : désigne un Compte ouvert sur la plateforme CinetPay.

Cookie : un petit fichier de données qui est transféré sur votre ordinateur ou appareil mobile. Il nous permet de mémoriser les informations de connexion à votre Compte Marchand, les adresses IP, le nombre de visites sur le Web, le type et la version du navigateur, les détails de l'appareil, la date et l'heure des visites, le pays et la ville de connexion, et tous autres comportements effectués sur le site.

CinetPay : désigne CinetPay et ses filiales ou sociétés affiliées.

Informations personnelles : désigne toute information pouvant être utilisée pour identifier une personne vivante, y compris l'adresse e-mail, le nom de l'entreprise, le mot de passe, la carte de paiement, les informations financières telles que le numéro de compte bancaire, etc., la carte d'identité émise par le gouvernement,) l'identification du contribuable ; il peut également inclure des informations anonymes qui vous sont liées, par exemple, votre protocole Internet (IP), les informations de connexion, l'adresse, l'emplacement, l'appareil ou les données de transaction.

Sites : désigne toute plate-forme, y compris, mais sans s'y limiter, les applications mobiles, les sites Web et les plates-formes de médias sociaux.

Utilisateur : désigne une personne physique qui utilise les Services ou accède aux Sites et a accepté d'utiliser les services finaux de CinetPay.

Les catégories spéciales d'informations personnelles : désignent des détails sur votre race ou votre origine ethnique, vos convictions religieuses ou philosophiques, votre vie sexuelle, votre orientation sexuelle, vos opinions politiques, votre appartenance à un syndicat, des informations sur votre santé et vos données génétiques et biométriques.

4. NOS PRINCIPES



Les principes suivants sont appliqués dans l’encadrement de vos données personnelles :

• Le principe de responsabilité: CinetPay souhaite que vous soyez responsable de vos informations personnelles et que vous fassiez vos propres choix volontaires en ce qui concerne l’introduction de vos données personnelles sur notre site web ou sur nos plateformes ;
• Le principe de conservation et sécurisation: des informations personnelles : CinetPay ne tient pas pour acquis que vous lui faite confiance. Nous prenons la responsabilité de prendre toutes les mesures de sécurité appropriées pour que vos informations personnelles soient protégées ;
• Le principe de transparence et d’éducation des utilisateurs: Pour que vous sachiez ce que sont les informations personnelles, comment nous les collectons, dans quel but nous les collectons et comment nous les sécurisons ;
• Le principe de respect des lois locales: CinetPay est une entreprise qui tient à cœur les préoccupations de confidentialité. Nos pratiques de confidentialité peuvent varier selon les pays dans lesquels nous opérons pour refléter les pratiques locales et les exigences légales. Des avis de confidentialité spécifiques peuvent s'appliquer à certains de nos produits et services. Veuillez visiter la page Web de l'actif numérique du produit ou du service spécifique que vous voulez pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de confidentialité et d'informations en relation avec ce produit ou ce service ;
• Le principe de consentement et de légitimité : du traitement des données personnelles : Nous nous conformons aux obligations légales auxquelles nous sommes soumis ;
• Le principe de l’équité : du traitement des données à caractère personnel ;
• Le principe de finalité, de pertinence : des données à caractère personnel traitées ;
• Le principe d’exactitude : des données à caractère personnel ;
• Le principe de confidentialité : des traitements de données à caractère personnel.

Pour collecter et stocker des informations personnelles sur la base du « besoin de collecter » : CinetPay collecte des informations personnelles pour exécuter ses services pour vous. Nous mettrons en place des mesures pour empêcher la collecte et le stockage de données personnelles au-delà de ce dont nous avons besoin.

5. INFORMATIONS PERSONNELLES QUE NOUS POUVONS COLLECTER À VOTRE SUJET


Nous pouvons collecter, utiliser, traiter, stocker ou transférer des informations personnelles à tous les niveaux d’utilisation de nos services. Nous pouvons collecter, utiliser, traiter, stocker ou transférer des informations personnelles telles que :


• Informations sur l'inscription et l'utilisation / Données d'identité : informations telles que votre (vos) nom(s) complet(s), votre numéro d'identité émis par le gouvernement, votre numéro de vérification bancaire (BVN) et votre date de naissance. Ces données nous permettent de vérifier votre identité afin de vous proposer nos services ;
• Données de contact : (tels que votre passeport ou toute carte d'identité émise par le gouvernement), une photographie (le cas échéant) et toute autre information d'enregistrement que vous pouvez fournir pour prouver que vous êtes éligible pour utiliser nos services ;
• Informations techniques : lorsque vous accédez aux services CinetPay, nos serveurs enregistrent automatiquement les informations que votre navigateur envoie chaque fois que vous visitez un site Web, les liens sur lesquels vous avez cliqué, la durée de la visite sur certaines pages, l'identifiant unique de l'appareil, les informations de connexion, l'emplacement et autres détails de l'appareil.
• Données financières : informations, telles que le numéro de Compte Marchand personnel, le nom et l'emplacement du commerçant, la date et le montant total de la transaction, et d'autres informations fournies par les institutions financières ou les commerçants lorsque nous agissons en leur nom ;
• Informations sur les transactions et l'expérience / Données transactionnelles : il s'agit d'informations relatives à un paiement lorsque vous, en tant que commerçant (en utilisant un ou plusieurs de nos services de traitement des paiements) ou en tant que client, utilisez nos produits ou services ;
• Données de marketing et de communication : cela inclut à la fois un enregistrement de votre décision de vous abonner ou de vous retirer de la réception de documents marketing de notre part ou de nos tiers.
• Les enregistrements de vos discussions avec nous, si nous vous contactons et si vous nous contactez.

Nous pouvons également collecter, stocker, utiliser et transférer des informations non personnelles ou des données anonymisées telles que des données statistiques ou démographiques.

6. COMMENT NOUS OBTENONS VOS INFORMATIONS PERSONNELLES ET POURQUOI NOUS LES AVONS



Les informations personnelles que nous détenons à votre sujet sont directement mises à notre disposition lorsque vous :

• Inscrivez-vous pour un Compte Marchand ;
• Utiliser l'un de nos services ;
• Contactez notre équipe de support client ;
• Remplissez nos formulaires en ligne ;
• Nous contactez.
7. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELS



Pour le traitement de vos informations personnelles nous nous appuyons sur :

• Votre consentement : lorsque vous acceptez que nous collections vos informations personnelles en utilisant nos services.
• L’obligation contractuelle : sans vos informations personnelles, nous ne pouvons pas vous fournir nos services.
• L’obligation légale : nous vous assurons que nous sommes pleinement conformes à toutes les législations financières applicables telles que les lois contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme par conséquent nous devons collecter et stocker vos informations personnelles. Nous vous protégeons contre la fraude en vérifiant votre identité avec vos informations personnelles.
• Remplissez nos formulaires en ligne ;
• Nous contactez.
8. POURQUOI CONSERVONS NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES



Nous conservons vos Données personnelles dans un format identifiable pendant la durée minimale nécessaire pour remplir nos obligations légales ou réglementaires, et pour nos besoins opérationnels. Nous pouvons être amenés à conserver vos Données personnelles pendant des périodes plus longues pour défendre nos intérêts commerciaux légitimes, sans toutefois contrevenir à la loi. A la clôture de votre compte Marchand, nous pouvons prendre des mesures pour masquer les Données personnelles et d'autres informations, mais nous nous réservons le droit de conserver et d'accéder auxdites données aussi longtemps que nécessaire pour respecter les lois en vigueur. Nous continuerons d'utiliser et de divulguer lesdites Données personnelles conformément à la présente Politique de confidentialité.

9. COMMENT NOUS POUVONS UTILISER VOS INFORMATIONS PERSONNELLES



Nous pouvons utiliser vos informations personnelles collectées pour :

10. - Cr avec nous, vérifier votre identité, fournir nos services et répondre à vos demandes de renseignements ; - Traiter vos transactions de paiement (y compris l'autorisation, la compensation, les rétrofacturations et d'autres activités de résolution des litiges connexes) ; - Protéger et prévenir contre la fraude, les transactions non autorisées, les réclamations et autres responsabilités ; - Fournir, administrer et communiquer avec vous au sujet des produits, services, offres, programmes et promotions de CinetPay, des institutions financières, des commerçants et des partenaires ; - Évaluer votre intérêt pour l'emploi et vous contacter au sujet d'un éventuel emploi chez CinetPay ; - Évaluer et améliorer notre entreprise, y compris le développement de nouveaux produits et services ; - Pour cibler les publicités, les newsletters et les mises à jour de service ; - Pour établir si nécessaire , exercer et défendre les droits légaux ;Comme cela peut être requis par les lois et réglementations applicables, y compris pour le respect des exigences « KYC » (Know your customers / Connaître son client et évaluation des risques, la lutte contre le blanchiment d'argent, la lutte contre la corruption et les exigences de filtrage des sanctions), ou tel que requis par toute procédure judiciaire, application de la loi ou agence gouvernementale ayant ou prétendant avoir une compétence juridictionnelle sur CinetPay ou les sociétés affiliées de CinetPay ; - Pour utiliser l'analyse de données pour améliorer notre site Web, nos produits ou services et les expériences des utilisateurs. - À d'autres fins pour lesquelles nous fournissons un avis spécifique au moment de la collecte.
11. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

La sécurité des informations personnelles est importante pour CinetPay. Nous nous engageons à protéger les informations que nous collectons. Nous maintenons des contrôles administratifs, techniques et physiques conçus pour protéger les Informations personnelles que vous fournissez ou que nous collectons contre la perte ou le vol, ainsi que contre tout accès non autorisé, risque de perte, divulgation, copie, utilisation abusive ou modification. D'autres mesures de sécurité sont de mise mais sans s'y limiter : des serveurs sécurisés, un pare-feu, le cryptage des données et l'octroi de l'accès uniquement aux employés afin de s'acquitter de leurs responsabilités professionnelles. Lorsque vous utilisez un mot de passe pour l'un de vos Compte Marchands, assurez-vous de ne le partager avec personne et que le mot de passe reste confidentiel à tout moment. Nous nous engageons à mener nos activités conformément à ces principes afin de garantir la protection continue de vos informations personnelles. Nous prendrions toutes les mesures raisonnables pour nous assurer que vos informations personnelles sont sécurisées et bien protégées.

12. CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Nous ne conserverons les informations personnelles sur nos serveurs que pendant la durée nécessaire à la réalisation du ou des services auxquels vous avez souscrit. Néanmoins lorsque vous fermez votre Compte Marchand, vos informations sont stockées sur nos serveurs pendant une période précise ceci pour se conformer aux obligations réglementaires aux fins de surveillance, de détection et de prévention des fraudes. Lorsque nous conservons vos données personnelles, nous le faisons conformément aux délais de prescription prévus par la loi applicable.

13. DIVULGATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Nous pouvons divulguer ou partager vos informations personnelles avec des tiers, notamment nos sociétés affiliées, employés, dirigeants, prestataires de services, agents, fournisseurs, sous-traitants, dans la mesure où cela peut être raisonnablement nécessaire aux fins énoncées dans la présente politique au point 9 ci-dessus. CinetPay ne partage des informations personnelles avec des tiers externes que dans les circonstances limitées suivantes : Nous avons votre accord. Nous avons besoin d'un consentement pour le partage de toute information personnelle ; Nous partageons des informations personnelles avec des tiers directement autorisés par vous à recevoir des informations personnelles, par exemple lorsque vous autorisez un fournisseur d'applications tiers à accéder à votre Compte Marchand. L'utilisation de vos informations personnelles par un tiers autorisé est soumise à la politique de confidentialité du tiers et CinetPay n'assumera aucune responsabilité pour toute violation pouvant découler d'une telle autorisation de votre part. Nous fournissons ces informations à nos filiales, sociétés affiliées ou autres entreprises ou personnes de confiance dans le but de traiter les informations personnelles en notre nom. Nous exigeons que ces parties acceptent de traiter ces informations sur la base de nos instructions et en conformité avec la présente politique de confidentialité et toute autre mesure de confidentialité et de sécurité appropriée. Nous pensons de bonne foi que l'accès, l'utilisation, la conservation ou la divulgation de ces informations est raisonnablement nécessaire pour :

• satisfaire à toute loi, réglementation, procédure légale ou demande gouvernementale exécutoire,
• appliquer les conditions d'utilisation applicables, y compris les enquêtes sur les violations potentielles de celles-ci,
• détecter, prévenir ou résoudre les problèmes de fraude, de sécurité ou techniques, ou
• protéger contre les dommages imminents aux droits, à la propriété ou à la sécurité de CinetPay, de ses utilisateurs ou du public tel que requis ou autorisé par la loi.

Si CinetPay est impliqué dans une fusion, une acquisition ou toute forme de vente de tout ou partie de ses actifs, nous vous en informerons avant que les informations personnelles ne soient transférées et soumises à une politique de confidentialité différente.

14. MARKETING

Nous pouvons traiter vos informations personnelles afin de vous contacter ou de vous envoyer du contenu marketing et des communications sur nos produits, services ou sondages. Vous pouvez exercer votre droit de vous opposer à un tel contact de notre part ou de vous retirer du contenu marketing. Veuillez noter cependant que si vous vous désabonnez du contenu marketing, nous pouvons toujours vous envoyer des messages relatifs aux transactions et à nos Services liés à notre relation commerciale en cours. Nous pouvons vous demander la permission de vous envoyer des notifications. Nos Services fonctionneront toujours si vous ne nous autorisez pas à vous envoyer des notifications.

15. VOS DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

En fonction de votre situation géographique et des lois applicables, vous disposez de certains droits en tant qu'utilisateur en ce qui concerne vos informations personnelles :

16. - Droit d'être informé - Droit de demander l'accès ou des copies de vos informations personnelles en vous connectant à votre Compte Marchand ou en nous contactant - Droit de demander à CinetPay d'effacer vos informations personnelles. Vous avez le droit de nous demander d'effacer vos informations personnelles. Veuillez noter qu'il s'agit d'un droit limité qui s'applique lorsque les données ne sont plus nécessaires ou que le traitement n'a aucune justification légale. Les exceptions à ce droit sont lorsque la loi applicable exige que CinetPay conserve une archive historique ou lorsque nous conservons un ensemble de base de vos données personnelles pour nous assurer que nous ne vous contacterons pas par inadvertance à l'avenir lorsque vous vous opposez à ce que vos données soient utilisées à des fins de marketing. - Droit de corriger ou de rectifier toute information personnelle que vous fournissez qui peut être incorrecte, périmée ou inexacte. Vous avez également le droit de nous demander de compléter les informations que vous jugez incomplètes. - Droit de vous opposer au traitement de vos informations personnelles à des fins de marketing. Vous avez le droit de nous demander de ne pas vous contacter à des fins de marketing en ajustant votre préférence de notification sur la page des paramètres ou en vous désinscrivant via le lien de désabonnement dans les e-mails marketing que nous vous envoyons. - Droit de vous opposer au traitement : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Informations personnelles dans certaines circonstances. Veuillez noter que si vous vous opposez à ce que nous traitions vos informations personnelles, nous pourrions être dans l'incapacité de vous fournir les services. - Droit de rétracter votre consentement en ce qui concerne le traitement de vos informations personnelles : vous pouvez à tout moment retirer le consentement que vous avez donné. - Droit de désactiver votre Compte Marchand à tout moment. Vous pouvez nous contacter si vous souhaitez désactiver votre Compte Marchand à tout moment via le segment Contactez-nous ci-dessous ou envoyez-nous un e-mail à [email protected]. (Know your customers / Connaître son client et évaluation des risques, la lutte contre le blanchiment d'argent, la lutte contre la corruption et les exigences de filtrage des sanctions), ou tel que requis par toute procédure judiciaire, application de la loi ou agence gouvernementale ayant ou prétendant avoir une compétence juridictionnelle sur CinetPay ou les sociétés affiliées de CinetPay ;

Si vous souhaitez exercer l'un des droits énoncés ci-dessus, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies dans le segment Contactez-nous ci-dessous. Lorsque nous ne sommes pas sûrs de votre identité, nous pouvons vous demander une preuve de votre identité pour des raisons de sécurité avant de traiter votre demande.



17. COOKIES

Comme de nombreux autres sites web, nous utilisons des cookies pour vous distinguer des autres utilisateurs et pour personnaliser et améliorer nos services. Certains navigateurs peuvent accepter automatiquement les cookies tandis que d'autres peuvent être modifiés pour refuser les cookies ou vous alerter lorsqu'un site Web souhaite placer un cookie sur votre ordinateur. Si vous choisissez de désactiver les cookies, cela peut limiter votre capacité à utiliser notre site Web. Pour des informations détaillées sur les cookies et comment nous les utilisons, consultez notre politique en matière de cookies

18. MINEUR

Les sites web et les applications de CinetPay ne s'adressent pas aux personnes de moins de dix-huit (18) ans et nous ne collectons aucune information personnelle sciemment ou directement auprès de mineurs qui entrent dans cette catégorie. Si vous pensez que CinetPay a collecté par erreur ou sans le savoir des informations auprès d'un mineur, veuillez Nous contacter en utilisant les informations fournies dans la section Contactez-nous pour permettre d'enquêter et de restreindre ces données.

19. TRANSFERTS DE DONNÉES INTERNATIONAUX

Notre entreprise est présente dans plusieurs pays avec des filiales et des fournisseurs de services situés dans le monde entier. En tant que telles, les informations personnelles peuvent être stockées et traitées dans n'importe quel pays où nous avons des opérations. De plus, vos données personnelles peuvent être transférées vers des pays qui peuvent ne pas avoir les mêmes lois sur la protection des données que le pays dans lequel vous avez initialement fourni vos informations personnelles, mais chaque fois que nous transférons ou transmettons vos informations personnelles à l'échelle internationale, nous veillerons à des mesures raisonnables pour garantir que les informations personnelles soient traitées de manière sécurisée conformément aux lois applicables en matière de protection des données et aux clauses contractuelles types.

20. MISES À JOUR DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous pouvons changer, amender ou réviser cette politique de confidentialité de temps à autre pour refléter de nouveaux services ou des changements dans notre politique de confidentialité et placer des mises à jour sur notre site web. Toutes les modifications apportées seront publiées sur notre site web et lorsque des modifications vous affecteront matériellement, nous vous informerons de cette modification en plaçant un avis en ligne ou par courrier. Si vous continuez à utiliser nos services, vous consentez à toutes les modifications de cette politique de confidentialité.

21. INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES

Pour tout besoin d’information supplémentaire concernant la politique de confidentialité veuillez envoyer votre demande à [email protected]. Nous pouvons vous demander des détails supplémentaires concernant vos plaintes et conserver des enregistrements de vos demandes et de leur résolution. Nous contacter [email protected].

Cette politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois en Mars 2022.